Projet de loi organique à l’élection présidentielle : plusieurs dispositions présentent des irrégularités par rapport à la Constitution

Rakotofrancky

L’édition du projet de loi organique relative à l’élection du Président de la République a semé la polémique.

Selon le juriste Imbiki Herilaza, ce projet de loi comporte des dispositions qui ne se conforment pas à la Constitution, notamment sur le report de la tenue de la présidentielle. D’après ces précisions, l’Article 5 de la Constitution stipule qu’au cas où le cas il y aurait un décès d’un des candidats ou la survenance des faits exceptionnels, c’est uniquement la Haute Cour Constitutionnelle qui peut demander à ce que les élections soient reportées. Le projet de loi avance que lors premier tour du scrutin, le vote sera exprimé au moyen d’un bulletin unique tandis que pour le second tour du scrutin, il est exprimé au moyen de bulletin de vote individuel établi pour chaque candidat. Alors que les modèles de bulletins de vote avec leurs caractéristiques sont déterminés par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI). La nature des bulletins de vote du second tour est fixée par Décret pris en conseil de gouvernement après avis de la CENI.




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